Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?

Un fermier ne peut pas transmettre les terres louées comme bon lui semble. En principe, selon l’article L.411-35 du code rural, la cession du bail est interdite. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Elles concernent les membres de la famille. On entend par membres de la famille, les descendants majeurs ou mineurs émancipés ou encore le conjoint du fermier qui participe à l’exploitation.

Dans tous les cas, il faudra l’autorisation préalable du propriétaire. Mais la loi ne reconnaît pas la cession du bail au profit d’une personne considérée comme tiers vis-à-vis du preneur, comme par exemple votre nièce.

La mise à disposition des biens loués au profit d’une société d’exploitation agricole est une faculté reconnue au fermier par le code rural. La mise à disposition ne constitue ni un apport du droit de bail à la société, ni une véritable sous-location. Le fermier reste titulaire du bail et redevable des obligations vis-à-vis du propriétaire.

Dans votre situation, la mise à disposition du bail à la SCEA, même si le propriétaire en a été informé, ne donne pas de droit sur le bail à la société. Vous restez le seul titulaire du bail vis-à-vis du propriétaire. En tant que fermier, votre seule faveur est de pouvoir céder le bail à un descendant. La seule possibilité pour que la SCEA poursuive l’exploitation des terres louées à votre départ à la retraite est que le propriétaire signe un nouveau bail avec votre nièce.